les droits et devoirs de mon conseiller

Quels sont vos statuts réglementaires ?


Kanopé Impact est référencé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (l'Orias) sous le numéro 20003052, en qualité de:
- Conseiller en Investissements Financiers (CIF), adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). - Courtier en Assurance - catégorie "B", n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles le cabinet travaille. - Courtier en opérations de banque et en services de paiement, à savoir que le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit, de financement ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la souscription.
Pour davantage d'informations, veuillez lire notre page dédiée à nos mentions légales en cliquant ici.




Comment votre rémunération fonctionne-t-elle?


Dans le but d'oeuvrer dans les intérêts de ses clients et ce en toute transparence, Kanopé Impact a développé un modèle novateur de rémunération dit "buy-side" basé uniquement sur des honoraires. Notre rémunération varie de 1% à 10% selon l'investissement concerné: Pour les investissements "continus" tels que l'assurance-vie, les plans d'épargne en actions ou retraite, l'entreprise facture 1% des actifs sous gestion par an. Pour les investissements "ponctuels", l'entreprise facture un pourcentage du montant investi dans l'actif en question. Les investissements immobiliers et les investissements en fonds de Private Equity se voient facturer 5% du montant investi, et les investissements en direct deal, club deal et SPV se voient facturer 10% du montant investi. Ces pourcentages s'appliquent à des investissements inférieurs à 1M€ et sont dégressifs au-delà de ce montant. Pour obtenir plus d'informations concernant notre tarification, veuillez cliquer ici.




Quelles questions mon conseiller doit-il me poser?


1/ Des questions sur vos objectifs d'investissement et votre profil d'épargnant : Vos objectifs d’investissement seront différents selon vos projets : préparation de la retraite, financement des études de vos enfants, épargne de précaution, etc. Il est donc important que votre conseiller vérifie que le placement envisagé répond bien à votre objectif (le but de votre investissement, sa durée, son risque, son potentiel de rendement...) et à votre profil d’épargnant : le montant que vous êtes capable de placer, le risque maximum que vous êtes prêt à prendre, les pertes éventuelles que vous êtes financièrement apte à supporter. 2/ Des questions sur votre situation professionnelle, personnelle et patrimoniale : Votre conseiller doit vous poser des questions sur votre situation professionnelle (votre profession, date de départ à la retraite, etc.) ainsi que sur votre situation personnelle (âge, résidence fiscale, nombre de personnes à charge, etc.). L’évaluation de votre patrimoine financier et immobilier est un paramètre important dans le choix de l’investissement. C’est pourquoi votre conseiller devra aussi vous poser des questions sur vos revenus et ceux de votre conjoint, vos dépenses courantes et vos charges financières, votre capacité d’épargne et la composition de votre patrimoine financier et immobilier. 3/ Des questions sur votre expérience et connaissance financière : Votre conseiller doit s’assurer que vous possédez une expérience ainsi que des connaissances financières suffisantes pour comprendre le risque du produit ou du service proposé ou demandé. Il doit en tenir compte dans son offre de placement. 4/ Des questions sur l'origine et la destination des fonds : Tout comme votre banquier, votre assureur, votre notaire ou encore votre agent immobilier, votre conseiller doit également répondre à des exigences réglementaires et éthiques en matière de réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LAB-FT). De ce fait, sans remettre en cause votre probité, votre conseiller doit toujours justifier auprès de chaque client que les sommes investies sur un placement ont une origine licite, qu’elles sont aisément traçables et qu’elles sont en parfaite cohérence avec votre patrimoine financier global.




Pourquoi dois-je répondre aux questions de mon conseiller?


Vous avez le droit de ne pas répondre aux questions de votre conseiller. Mais dans ce cas, il ne pourra pas vous délivrer de conseil et les investissements exécutés à votre demande le seront sous votre seule responsabilité. C’est donc dans votre intérêt d’y répondre dans l’hypothèse où vous souhaitez être accompagné. 1/ En y répondant, vous instaurez un dialogue utile. Votre interlocuteur peut mieux définir les produits adaptés à votre situation et à vos besoins et vous bénéficiez d’un conseil plus pertinent. 2/ En cas de litige, vous bénéficiez d’une meilleure protection. Par exemple, la responsabilité de votre intermédiaire pourrait être invoquée s’il vous a fait souscrire des produits manifestement trop risqués alors que vos réponses à ses questions vous définissaient comme adepte des placements sans risque.




Quelle est la différence entre un client professionnel et non professionnel?


L’objectif de la catégorisation des clients est d’instaurer des niveaux différents de protection des clients en fonction de leur connaissance des instruments/services financiers et de leur capacité à en supporter les risques induits. Les épargnants particuliers, même les plus avertis, ne disposent pas d’un niveau de connaissance et d’expérience équivalent à celui des professionnels. C’est pourquoi la réglementation prévoit que les épargnants sont de fait considérés comme des non-professionnels. En vous conférant le statut de client non professionnel, vous accédez ainsi au niveau de protection le plus élevé. Votre conseiller doit alors vous délivrer un conseil financier très encadré, une information détaillée sur la nature de vos placements, les risques associés au produit d’investissement sélectionné et le montant des frais financiers prélevés.




Quelle est la différence entre un conseil indépendant et non indépendant?


1/ Le conseil indépendant : Un conseiller ne peut être indépendant que s’il est exclusivement rémunéré par des honoraires de conseil payées par ses clients. Il ne peut percevoir de rémunération de la part des fournisseurs des produits qu’il distribue. En outre, afin de garantir la qualité de son conseil, il doit évaluer un éventail suffisant d’instruments financiers disponibles sur le marché, qui doivent être suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs, ou à leurs fournisseurs. Autrement dit, un conseiller indépendant ne doit pas être un canal de distribution mono-fournisseur. 2/ Le conseil non indépendant : Un conseiller non indépendant peut être rémunéré par les producteurs de produits financiers. Il joue alors un rôle de distributeur. Ces « rémunérations et commissions », selon l’AMF, ne sont autorisées que « si elles améliorent la qualité du service au client et ne nuisent pas au respect de l’obligation du prestataire d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients ». Le client devra alors être « clairement informé de leur existence, nature, montant ou mode de calcul, en amont de la fourniture du service ». La notion de dépendance ou d’indépendance se base donc sur la manière dont le conseiller va se rémunérer : sur base des rétrocessions des frais dans les sicav comme dépendant ou sur base d’une commission de conseil payée par le client comme indépendant.




A quoi correspondent les directives MIF?


Les Directives n° 1 et n° 2 sur les Marchés d’Instruments Financiers dites « MIF » ont renforcé la protection des investisseurs non professionnels qui souhaitent effectuer des transactions sur les instruments financiers. Ces Directives instaurent une obligation de connaitre son client avant de lui proposer un instrument financier. Il s’agit de l’application du concept européen dit du KYC (Know Your Customer). Ces Directives ont également renforcé la transparence financière des instruments financiers proposés aux investisseurs finaux et le professionnalisme des conseillers financiers par l’exigence de diplômes spécifiques et en les soumettant à 7 heures de formation continue annuelle.




Qu'est-ce que la réglementation LAB-FT?


La réglementation LAB-FT (Lutte Anti-Blanchiment – Financement du Terrorisme) est une réglementation qui s’impose à tous les professionnels de la finance, de l’assurance et de l’immobilier sous peine de sévères sanctions notamment pénales et financières. Afin de lutter efficacement contre le blanchiment de l’argent « sale » et le financement du terrorisme, cette réglementation demande à ces professionnels de justifier : a) l’origine des sommes investies sur tout placement afin de s’assurer que les revenus ou l’épargne constituée par un client ont une origine licite b) la traçabilité des sommes investies afin de s’assurer qu’elles sont bien identiques à celles identifiées depuis l’origine et qu’elles sont cohérentes au regard du patrimoine financier global du client. En répondant de façon précise et exhaustive à l’ensemble de ses questions et en transmettant les justificatifs nécessaires, vous aidez votre Conseiller à remplir ses obligations mais également les autorités en charge de lutter contre le crime et les actes terroristes. Votre Conseiller peut ainsi poursuivre sa mission de conseil sur votre patrimoine. En cas de refus de votre part de répondre et/ou de justifier par tout document probant l’origine et la traçabilité des fonds, il ne peut pas vous proposer un placement. Si un paiement a déjà été effectué, votre Conseiller doit initier une procédure de restitution auprès de ses partenaires assureurs, bancaires ou immobiliers. Ces informations ne mettent pas en doute votre probité et honorabilité mais sont indispensables au respect des règles de la directive LAB-FT.





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